Réponse ministérielle : le garde des Sceaux favorable à ce que la déclaration de renonciation de succession puisse avoir lieu devant notaire
La déclaration de renonciation à succession est un acte de greffe de la compétence du greffier en chef du tribunal de grande instance, qu’il accomplit seul sous sa responsabilité sauf pour lui de déléguer cette fonction à un greffier ou à un agent assermenté (COJ, art. R. 123-5 à R. 123-7 et R. 123-13, dern. al.).
Suite à une question d’un parlementaire sur l’opportunité d’autoriser que la renonciation ait lieu uniquement devant notaire, le garde des Sceaux a apporté la réponse suivante (JOAN Q, 3 mai 2016, p. 3842, rép. min. n° 63203).
« À la suite des modifications apportées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, tout successible, à l’exception du légataire à titre particulier, se trouve désormais tenu, s’il souhaite renoncer à…
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