Une nouvelle gouvernance pour les modes amiables de règlement des différends (MARD)

Composé de 21 articles, le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, entré en vigueur depuis le 14 février 2026,  procède principalement à unifier la gouvernance des activités de conciliation et de médiation et à clarifier le statut des conciliateurs de justice. À cette fin, il modifie les dispositions du Code de l’organisation judiciaire ainsi que le décret n° 78-381 du 20 mars 1978.  I – Unification de la gouvernance de l’amiable au sein des juridictions   A – Création du magistrat coordonnateur de l’amiable   Le décret institue la fonction de magistrat coordonnateur de l’amiable. Il remplace…