Compétence en diverses matières

Les règles de compétence en matière maritime. Selon un même ordre d’idée, un décrêt fixe la liste des juridictions spécialisées du littoral ayant compétence concurrente en matière de santé publique dès lors que l’objet correspond à la définition délivrée par l’article 706-107 du Code de procédure pénale.La juridiction d’instruction concernée appliquera les règles mentionnées aux articles 706-110 et 111 pour traiter de ce contentieux.À noter que la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris sera retenue dès lors que les infractions concernées ont été commises en dehors de l’espace…