Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes États Conventions Modes de transmission1 Actes judiciaires Commissions rogatoires Algérie Protocole du 28 août 1962 (JO 30 août 1962) P à P MJ à MJ République Fédérale d’Allemagne Conv. européenne du 20 avril 1959 (JO 4 août 1967) C additionnelle du 24 octobre 1974 (JO, 13 janv. 1981) MJ à MJ ou PG à PG MJ à MJ ou PG à PG (possibilité de renvoi des piè ces d’exécution d’autorité judiciaire à autorité judiciaire) Autriche Conv…