Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale

Conventions internationales régissant l’entraide judiciaire en matière pénale. 2horizontaltableau portait 2 colonnesÉtatsConventionsModes de transmission1Actes judiciairesCommissions rogatoiresAlgérieProtocole du 28 août 1962 (JO 30 août 1962)P à PMJ à MJRépublique Fédérale d’AllemagneConv. européenne du 20 avril 1959 (JO 4 août 1967) C additionnelle du 24 octobre 1974 (JO, 13 janv. 1981)MJ à MJ ou PG à PGMJ à MJ ou PG à PG (possibilité de renvoi des piè ces d’exécution d’autorité judiciaire à autorité judiciaire)AutricheConv. européenne du 20 avril 1959 (JO 4 août 1967) Accord additionnel…