Formule de procès-verbal de comparution

On peut s’interroger sur la nécessité, pour le JLD, de rédiger un procès-verbal de comparution lorsque, saisi d’une ordonnance du juge d’instruction tendant au placement en détention provisoire, il fait comparaître devant lui la personne mise en examen sans la placer en détention provisoire.Nous estimons, bien que les textes soient muets à ce sujet, que ce procès-verbal, qui décline le déroulement de la procédure et mentionne les avis donnés, est utile et qu’il permettra, en outre, à la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullités, de s’assurer que les droits de la défense ont…