Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de procès-verbal de prestation de serment ou de refus de prêter serment ou de déposer

Mis à jour le

Le..., à... heures ;Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de M...., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice ;Vu l’information suivie contre … du chef de...A comparu, séparément et hors la présence de la personne mise en examen (ou du témoin assisté), le témoin ci-après nommé, lequel nous a remis l’avertissement qui le convoque ;Après avoir vérifié son identité, nous lui avons demandé s’il est parent ou allié des parties et à quel degré ou s’il est à leur service.Le témoin à répondu :Je ne suis ni parent ni allié(e) des parties ni à leur…
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