Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Mis à jour le

Sur les modalités d’application,Tribunal judiciaire de … (adresse complète)Cabinet de M. …, juge des libertés et de la détention.No du Parquet :...No de l’instruction :...No du cabinet :...Le … (date)Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet.Vu l’information suivie contre N…, du chef de … ;Vu les articles 137 et suivants du Code de procédure pénale ;Vu l’ordonnance de ce jour de M. …, juge d’instruction audit tribunal, tendant, au placement en détention provisoire de N …, mis en examen, ensemble des pièces du dossier et les réquisitions…
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