Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à partir du 23 janvier 2012

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à partir du 23 janvier 2012. 1 horizontal TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Nom-Adresse) AIDE JURIDICTIONNELLE Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES INSTANCE CIVILE APRÈS UNE PROCÉDURE PARTICIPATIVE N’AYANT PAS ABOUTI À UN ACCORD TOTAL Barème du décret no 2012-66 du 20 janvier 2012 No AFM ... DÉLIVRÉE À ... INSCRIT AU BARREAU DE ... DANS L’AFFAIRE ... c/ ... No RGC ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐ Rétribution de l’avocat au titre d’une procédure…