Attestation de mission pour les affaires civiles, en vigueur au 14 mars 2012

Attestation de mission pour les affaires civiles, en vigueur au 14 mars 2012. 1 horizontal tableau portait 1 colonne JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Barème modifié en dernier lieu par les décrets nos 2012-349 et 2012-350 du 12 mars 2012 No AFM ... DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... AVOCAT DE (Mme, M.) ... INSCRIT AU BUREAU DE ... DANS L’AFFAIRE ... C/ ... No RGC ... AIDE JURIDICTIONNELLE ☐ TOTALE ☐ PARTIELLE ... % ... DÉCISION DU BAJ DU ... No BAJ ... 1 horizontal I – PROCÉDURES Coeff…