Demandes en indemnité d’éviction et action en comblement de passif

Demandes en indemnité d’éviction : généralités. Le décret du 31 août 1984 a apporté une amélioration à la rédaction qui résultait du décret du 30 juillet 1980 en disposant que l’émolument est calculé sur le montant de la condamnation, celle à prendre en considération étant la condamnation la plus élevée prononcée soit par le tribunal, soit par la cour (art. 30). À défaut de condamnation par l’une et/ou l’autre de ces juridictions, l’émolument est représenté par un multiple de l’unité de base. Mais si l’application de cet article est simple, les litiges relatifs aux demandes en paiement d…