Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession

Dépenses résultant des actes faits par l’huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession (CPP, art. R. 93, I, 8o). L’huissier de justice désigné par le président du tribunal de grande instance est compétent pour prendre diverses mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : apposition des scellés (CPC, art. 1304 et s.) ; levée des scellés (CPC, art. 1316 et s…