Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Procédures suivies en application des lois concernant la protection de l’enfance en danger, à l’exclusion des frais d’enquêtes (CPP, art. R. 93, I, 6o). Il s’agit des dépenses concernant toutes les procédures de la compétence du juge des enfants et du tribunal pour enfants ainsi que de la chambre spéciale de la cour d’appel relevant des articles 375 et suivants du Code civil sur l’assistance éducative. La Chancellerie (Circ. SJ 98-49-B3, 30 mars 1998) indique que les frais des examens psychologiques et psychiatriques aux associations de service social de sauvegarde de l’enfance ordonnés…