Formalités d’inscription sur l’état de frais

État de liquidation des frais (CPP, art. R. 242). Avant la réforme de 1993, les greffiers de toutes les formations juridictionnelles répressives étaient tenus d’établir au fur et à mesure du déroulement de la procédure un état des frais avancés par le Trésor public afin qu’à sa clôture, ou à l’issue du jugement, la liquidation de ces frais soit faite aux fins de recouvrement, le cas échéant, contre la personne condamnée aux dépens. La formalité d’inscription sur l’état de frais était appelée « prise en charge ». Les frais de justice ne sont plus désormais à la charge des condamnés et…