Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Frais et dépens mis à la charge de l’État en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision, ou en cas de décision juridictionnelle annulant une précédente décision (CPP, art. R. 93, II, 3o). L’article 461 du Code de procédure civile dispose qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision, sauf si elle est frappée d’appel, sur demande d’une partie ou des deux parties. Le juge se prononce après avoir entendu ces dernières ou tout au moins après les avoir appelées. C’est depuis la modification de l’article R. 93, 10o (devenu R. 93, II, 3o) du Code…