Frais exposés par le ministère public

Frais exposés par le ministère public, partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud’homale. Cette rubrique de la nomenclature de l’article R. 93 était, avant sa modification par le décret du 6 mai 1988, d’un laconisme extrême : « des poursuites d’office en matière civile ». Cependant, il n’avait jamais donné lieu à difficulté, le ministère des Finances et celui de la Justice lui donnant une interprétation large. Le décret du 6 mai 1968 a voulu tenir compte de l’accroissement du domaine de l’action civile du ministère public depuis quelques décennies. Les…