Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs

Le principe d’une prise en charge des frais de procédure par la personne protégée (CPP, art. R. 217). Si l’article R. 93, I, 2o du Code de procédure pénale dispose que ces frais sont assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, ils ne sont pas dans tous les cas avancés par l’État. En effet, l’article R. 217 du Code de procédure pénale distingue deux situations prenant les ressources de l’incapable mineur ou majeur en considération : si l’intéressé est solvable, les frais de procédure sont à sa charge et le recouvrement en est effectué selon la procédure prévue…