Frais liés aux actes du juge

Dépenses résultant des actes faits d’office par le juge. L’article R. 93, 6o du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 1988, permettait au juge d’ordonner en matière civile des actes ou formalités dans les cas où la loi lui donnait pouvoir d’agir d’office, sans être paralysé par le côté financier puisque les frais en résultant étaient avancés par le Trésor public. Les cas où le juge, et notamment le juge d’instance, peut agir d’office sont fréquents. Ils sont relatifs à des affaires où l’intérêt général ou l’intérêt privé comme celui d’une personne…