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Frais liés aux procédures collectives des entreprises

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

L’article L. 663-1 du Code de commerce1 relatif à la sauvegarde judiciaire, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises dispose que, lorsque les fonds du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l’avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffiers des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

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