La délivrance de l’ordonnance de taxe

Historique. Sous l’empire du deuxième décret du 16 février 1807, le juge chargé de taxer l’état des dépens devait taxer chaque article en marge de l’état, faire le total, au bas, et signer avec le greffier. Il devait mettre en outre « le taxé » sur chaque pièce justificative. La loi du 24 décembre 1897 était moins précise, l’article 4 disposait simplement que l’état de frais était taxé et que l’ordonnance du magistrat taxateur était revêtue sur la minute de la formule exécutoire. En pratique, le magistrat signait une formule d’ordonnance, apposée en général par le greffe au moyen d’un…