Le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Nécessité d’un mandat. Pour pouvoir prétendre au droit proportionnel visé par l’article 8, il faut que l’huissier de justice ait reçu mandat d’encaisser ou de recouvrer. Ce mandat peut être exprès ou tacite, et son existence, comme son étendue, peuvent donner lieu à contestation. A été reconnu comme un mandat tacite le fait pour un huissier de justice de recevoir du même avocat et dans des affaires différentes le règlement de ses frais par l’intermédiaire de cet avocat ou sur sa demande (CA Paris, Ord. prem. prés., 26 janv. 1998, no 97/172). En revanche, il a été jugé que ne justifiait pas…