Le recours contre la fixation des honoraires des techniciens
La fixation de la rémunération des techniciens.
Nous n’abordons pas dans cette section le problème de la détermination de leurs honoraires par les techniciens (voir fasc. 1.7 « Les honoraires des experts »).
Seuls la procédure de fixation de ces honoraires et le recours offert aux intéressés sont examinés ici. Encore doit-on préciser que cela ne concerne pas l’expert rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.
Le juge fixe la rémunération des techniciens qu’il a commis ; c’est ce que dit l’article 255 du Code de procédure civile à l’égard des constatants, l’article 262 du Code de…
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