Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le recours contre l’ordonnance de taxe devant le premier président de la cour d’appel

Mis à jour le

Recours devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. En vertu du principe que toute décision juridictionnelle est susceptible d’un recours, sauf disposition légale contraire, les ordonnances de taxe rendues par le président d’une juridiction de première instance peuvent faire l’objet d’un recours. Ce recours, lorsqu’il est possible, est formé devant le premier président ou le président de chambre désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire pour le suppléer dans les attributions qui lui sont propres. Mais le premier…
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