Les déboursés dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Frais de traduction. Ces frais ne sont pas tarifés ; c’est le principe en matière civile. Même si une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle et bien qu’avancés par l’État en vertu de l’article 119 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, ces frais ne sont pas soumis au tarif pénal (C. pr. pén., art. R. 122, pour les interprètes traducteurs). Aucun texte ne le prescrit. Indemnités versées aux témoins, qui peuvent être entendus par exemple au cours d’une enquête. Les avoués règlent directement aux témoins, à leur requête, les indemnités qui leur sont dues. L…