Les émoluments dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Caractère forfaitaire de la rémunération Champ d’application. Sont cependant exclus du cadre de cette rémunération forfaitaire certains déboursés limitativement énumérés dans l’article 21 et dont l’avoué peut demander le remboursement en sus. Toutefois, cet émolument ne peut être perçu que dans les matières où la représentation devant la cour d’appel est obligatoire, à l’exception de ce qui est prévu par l’article 19, 3o (représentation ou assistance d’une partie devant les juridictions criminelles ou correctionnelles ; voir ). Dans les autres matières, notamment lorsque la…