Les frais dans les alternatives aux poursuites

Mesures alternatives aux poursuites (CPP, art. 41-1 et R. 92, 3, d et e). La loi no 99-515 du 23 juin 1999 a institué dans l’article 41-1 du Code de procédure pénale des mesures à l’encontre des délinquants parmi lesquelles le procureur de la République peut choisir celles qui lui apparaissent susceptibles d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits. En ce cas, il n’exerce pas de poursuites pénales ; c’est pourquoi ces mesures sont appelées « alternatives aux poursuites…