Les frais de composition pénale

Composition pénale (CPP, art. 41-2, 41-3 et R. 92, 3o, e). L’article 41-2 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis, à titre de peine principale, d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. La composition pénale…