Les frais de contrôle judiciaire

Frais pour mission de contrôle judiciaire (CPP, art. R. 92, 3o, c). En vertu de l’article 138, 6o du Code de procédure pénale, le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention peuvent soumettre la personne mise en examen à la mesure de contrôle judiciaire consistant à répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un…