Les frais de déplacement dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Caractère de l’indemnité. Le remboursement des frais de transport pour assurer l’exécution des actes dressés par l’huissier de justice en matière civile et commerciale est forfaitaire. Il s’agit d’une indemnité et non d’un émolument. Ce caractère d’indemnité entraîne les conséquences suivantes : elle s’ajoute à l’émolument de l’acte lui-même ; elle n’est pas réduite dans les cas où l’émolument l’est par un texte spécial : en matière de pensions militaires, en matière prud’homale, d’expropriation ou de surendettement (voir ), concernant la réduction des émoluments en certaines matières)…