Les frais de garde à vue

Dépenses dans le cadre de la garde à vue. En matière de garde à vue, les dépenses d’aliments engagées par les services de police ou les unités de gendarmerie en faveur des personnes gardées à vue ne sont pas prévues par l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Si la personne concernée est gardée à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, ces frais sont à la charge du ministère de l’Intérieur. En revanche, si l’individu est en attente pour être présenté devant les autorités judiciaires dans l’enceinte même de la juridiction, ces frais sont à la charge de la Justice mais au…