Les frais de gardiennage des animaux

Frais de gardiennage des animaux. Les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale ont organisé une procédure tendant à ce que les animaux et tous les objets périssables restent le moins longtemps possible sous main de justice et en tout cas pas plus de huit jours. Passé ce délai, ils sont restitués ou mis en vente sur ordonnance du juge du tribunal d’instance ou du juge d’instruction. Le statut juridique de l’animal a été renforcé par la loi no 2015-177 du 16 février 2015. Cette loi a instauré un article 515-14 au sein du Code civil qui définit désormais les animaux comme « des…
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