Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Caractères généraux des frais de justice. L’article R. 91 du Code de procédure pénale précise que constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent à des dépenses engagées au cours d’une procédure pénale et sont…