Les frais de médiation pénale

Médiation pénale (CPP, art. 41-1, R. 92, 3o, d, et R. 121). L’article 41-1, 5o du Code de procédure pénale permet au procureur de la République, en vertu de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, de décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. Cette mesure peut aboutir à un…