Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante

Frais pour proposition de mesure de réparation en matière d’enfance délinquante. En vertu de l’article 12-1 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le procureur de la République, la juridiction chargée de l’instruction de l’affaire ou la juridiction de jugement ont la faculté de proposer au mineur une mesure ou une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Lorsque cette mesure est ordonnée par le procureur de la République avant l’engagement des poursuites, celui-ci peut faire appel à des « délégués …