Les frais d’extradition

Frais d’extradition des prévenus, accusés ou condamnés, frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale (CPP, art. R. 92, 2o). L’extradition peut être demandée par la France à l’égard d’individus poursuivis ou condamnés pour infraction commise sur le territoire français lorsqu’ils se trouvent dans un État étranger. Inversement, un État étranger peut demander à la France de lui livrer un individu non français et non ressortissant français poursuivi ou condamné dans cet État. Il convient d’examiner les deux situations. Extraditions…