Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc

Administrateur ad hoc (CPP, art. R. 92, 3o, g). Le procureur de la République, le juge d’instruction et la juridiction de jugement doivent désigner un administrateur ad hoc à un mineur victime de faits commis volontairement à son encontre, avec mission de protéger les intérêts de celui-ci et d’exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile. L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou parmi ceux inscrits sur la liste dressée par la cour d’appel (CPP, art. 706-50, 706-51 et R. 53). Lorsqu’il figure sur cette liste, il perçoit une rétribution qui constitue…
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