Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Frais et dépens mis à la charge de l’État en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une décision en matière pénale (CPP, art. R. 92, 14o). L’article 710 du Code de procédure pénale permet à toute juridiction répressive de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans la décision par elle prononcée ou à l’interprétation d’une décision s’agissant d’un incident d’exécution. L’article R. 92, 14o dispose que sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les frais et dépens « mis à la charge de l’État » en cas de décision…