Les frais liés aux missions d’huissiers de justice

Émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice (CPP, art. R. 92, 3o, h). Le Code de procédure pénale confie aux huissiers de justice la mission d’exécution, à la requête du ministère public, de certains actes de leur ministère et notamment les citations, les notifications, les significations. Pour ce travail ils perçoivent des émoluments fixés par le tarif pénal. Par ailleurs, les huissiers-audienciers ont pour fonctions, en vertu des dispositions de l’article 11 du décret no 56-222 du 29 février 1956 relatif à leur statut, d’assister aux audiences, d’appeler les affaires et de…