Les indemnités versées aux jurés

Indemnité de session allouée aux jurés. Pendant la durée de la session, les jurés ont droit à une indemnité journalière ; elle comprend une somme fixée par le tarif et une partie variable basée sur le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au 1er janvier de l’année en cours et la durée horaire de l’audience. En outre, les jurés qui justifient de la perte d’une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit à une indemnité supplémentaire tenant compte également de la durée horaire de l’audience (sans pouvoir dépasser huit heures par jour…