Les indemnités versées aux parties civiles

Indemnités versées aux parties civiles. La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités (CPP, art. 375-1, en ce qui concerne la cour d’assises et art. 422, en ce qui concerne les autres juridictions). Cette disposition est limitée par sa place dans le Code de procédure pénale aux comparutions de parties civiles devant une juridiction de jugement. Il en est de même pour les auditions devant le juge d’instruction. L’article 91-1 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’assimiler la partie civile au témoin pour le paiement des…