Les particularités locales des tarifs des huissiers de justice

Application du tarif aux départements de l’est. Les actes dressés en conformité de la procédure locale par les huissiers de justice exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont tarifés par le décret no 73-760 du 27 juillet 1973. Application du tarif aux départements d’outre-mer. L’article 4 définit la rémunération comme étant constituée par les droits fixes, les droits proportionnels, le droit d’engagement de poursuite et le droit pour frais de gestion du dossier. Il semblerait donc que les auteurs du nouveau texte, en visant dans l’article…