Les rémunérations fixées libremenent dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Prestation de l’huissier de justice à un acte. Il en est ainsi pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I. Toutefois, deux conditions sont imposées : il faut que le tableau I en ouvre expressément la possibilité, et l’huissier de justice doit être confronté, dans l’exercice de sa mission, à une situation d’urgence ou à des difficultés particulières. Si le premier point ne présente aucune difficulté puisque, sur les 115 actes qu’il comporte, le tableau énumère de façon claire et précise les 22 qui ouvrent droit à la possibilité de percevoir des honoraires, en revanche, l…