L’instruction de la demande par le secrétariat de la juridicition dans le cadre de l’ordonnance de taxe

Respect du principe du contradictoire. L’instruction doit respecter le principe du contradictoire. Le secrétaire de la juridiction inscrit la demande au répertoire de sa juridiction1 et ouvre un dossier qui porte ce numéro d’inscription. Lorsque la contestation porte sur la vérification des dépens, il avise le secrétaire-vérificateur de son service (s’il ne l’a pas effectuée lui-même) afin que mention de la contestation soit portée sur le double du certificat de vérification et pour éviter ainsi que l’exécutoire ne soit délivré. Dans tous les cas, quelle que soit l’origine de la…