Modèle d’attestation à délivrer à l’avoué ayant renoncé à devenir avocat en 2012, pour les actes de postulation accomplis devant la cour d’appel avant son dessaisissement

Modèle d’attestation à délivrer à l’avoué ayant renoncé à devenir avocat en 2012, pour les actes de postulation accomplis devant la cour d’appel avant son dessaisissement. 1 horizontal JURIDICTION (Adresse-Cachet) AIDE JURIDICTIONNELLE Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 ATTESTATION DE MISSION Dispositions transitoires du décret no 2012-349 du 12 mars 2012 I – ATTESTATION DÉLIVRÉE À MAÎTRE ... Avoué au moment des actes accomplis devant la cour d’appel de ... Demeurant à ... II – DÉCISION D’ADMISSION À L’AIDE JURIDICTIONNELLE ☐ TOTALE …