Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification en matière d’honoraires d’avocat

Mis à jour le

Modèle de notification. M. ... demeurant à ... Le greffier en chef du tribunal de grande instance de ... vous notifie une ordonnance rendue par le président de ce tribunal dans la contestation désignée ci-contre, en vous indiquant que vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la présente notification pour saisir d’un recours le premier président de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À ..., le ... Le greffier en chef, Pièce jointe : une copie d’ordonnance.
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