Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État. Mémoires et attestations de fin de mission

Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État (article d’exécution 18, compte PCE, § 4F), mémoires et attestations de fin de mission. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Juridiction Nature de procédure1 civile Date administrative Bordereau no partie civile devant une juridiction pénale 14163981781301. Mettre une croix dans la case correspondant à la procédure. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Date de la décision d’aide juridictionnelle Nom du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Nom du…