Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : rétribution des avoués

Programme 101 action 01 de l’aide juridictionnelle : rétribution des avoués (article d’exécution 14, compte PCE, § 4F), mémoires et attestations de fin de mission 1 horizontal tableau portait 1 colonne Juridiction Nature de procédure1 civile Date administrative Bordereau no partie civile devant une juridiction pénale 14150321711361. Mettre une croix dans la case correspondant à la procédure. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Date de la décision d’aide juridictionnelle Nom du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Nom du prestataire Numéro de la procédure Montant 1 …