Recours contre la certification

Recours contre la certification (CPP, art. R. 234). La certification peut faire l’objet de recours de la part de la partie prenante, de celle du régisseur d’avances du greffe et du comptable assignataire. L’article R. 234 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret no 2016-479 du 18 avril 2016, dispose que s’agissant d’un état ou d’un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d’un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés aux 2o et 3o des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d’un mois à compter de la…