Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Rémunération de la personne désignée pour entendre le mineur en application de l’article 388-1 du Code civil (CPP, art. R. 93, I, 5o). Le décret no 2009-572 du 20 mai 2009, modifiant le titre IX bis du livre Ier du Code de procédure civile (art. 338-1 à 338-12), renforce les garanties entourant les modalités d’audition du mineur en justice. Le principe de cette audition est posé par l’article 388-1 du Code civil, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cet article prévoit notamment que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement…