Tableau des formalités, requêtes et diligences des huissiers de justice

Tableau 2. 1 vertical tableau paysage 1 colonne Désignationde la procédure No Désignation des formalités Textes de référence Rémunération Recherche des informations 1 Requête aux fins de recherche des informations CPCE, art. L. 152-1 et L. 152-2 10 Assignation 1 bis Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation – Par tranche de 100 feuilles C. pr. civ., art. 837, dern. al 10 Saisie des rémunérations 2 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention C. trav., art. R. 145-10 14 Saisie des rémunérations 2 bis Notification à l’employeur d’un…