Tarif en matière de pension militaire, prud’homale, d’expropriation et de surendettement

Tarif en matière de pension militaire d’invalidité. Le législateur a tenu, pour certaines matières, à imposer aux huissiers de justice une réduction de leurs émoluments. Il s’agit des matières intéressant les victimes de guerre, les travailleurs, les expropriés et les surendettés. En vertu de l’article R. 66 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est alloué à l’huissier de justice, pour chaque citation et chaque signification : la moitié de l’émolument prévu par le tarif en matière civile et commerciale ; les frais de voyage prévus par ledit tarif lorsqu…